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cgu - application Gabin

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Français — Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent
l’accès et l’usage de l’application mobile Gabin
(bundle com.goursau.gabin), éditée par
Éditions Henri Goursau
(14 avenue du Mail, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France).

En installant ou en utilisant Gabin, vous acceptez ces CGU. Si vous
n’acceptez pas, n’utilisez pas l’application.

Contact :
[email protected].

1. Objet du service

Gabin permet d’enregistrer des notes vocales professionnelles, de les
faire transcrire (sur l’appareil et/ou via le cloud), de produire un
compte rendu structuré selon un gabarit, de l’éditer, de l’exporterer
(notamment en PDF) et de l’envoyer à un destinataire.

Gabin est un outil d’aide à la rédaction. Il ne remplace pas votre
jugement professionnel. Les contenus générés doivent être relus avant
envoi à un client ou un tiers.

2. Accès et compte

  • Gabin nécessite un appareil iOS compatible et, pour certaines fonctions, une connexion Internet.
  • Au premier lancement, une session technique (Firebase Auth, éventuellement
    anonyme) est créée pour opérer le service.
  • Vous pouvez rattacher un compte via Sign in with Apple pour
    sécuriser et retrouver vos données.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre appareil et des
    accès qui y sont autorisés.

3. Offres et abonnements

3.1 Formules

Gabin propose un accès gratuit limité et des formules payantes
(notamment Pro et Intensif), commercialisées sous forme
d’abonnements auto-renouvelables via l’App Store Apple.

Les quotas d’usage (affichés en pourcentage dans l’app) sont exprimés en
unités selon le barème décrit dans l’application
(écran À propos) : rédaction de compte rendu, changement de gabarit,
transcription cloud, etc. Les détails (pools Free / Pro / Intensif) peuvent
évoluer ; l’app et la fiche App Store font foi au moment de l’achat.

3.2 Paiement et renouvellement (Apple)

  • Le paiement est débité sur le compte Apple à la confirmation de l’achat.
  • L’abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins
    24 heures avant la fin de la période en cours.
  • Le compte Apple est débité pour le renouvellement dans les 24 heures
    précédant la fin de la période.
  • Vous gérez et résiliez l’abonnement dans les réglages de votre compte
    Apple (Réglages → [votre nom] → Abonnements), ou via le lien « Gérer
    l’abonnement » dans Gabin.
  • Toute portion inutilisée d’une période d’essai gratuite éventuelle est
    perdue lors de l’achat d’un abonnement, le cas échéant.

Les prix affichés sont ceux de l’App Store pour votre pays / devise.
Apple est le commerçant pour les achats in-app.

3.3 Restauration des achats

La restauration des achats est disponible dans l’application (paywall /
réglages). En cas d’écart entre l’état StoreKit et le serveur, une
synchronisation peut être nécessaire ; le plan d’accès aux fonctions
cloud est confirmé côté serveur après validation Apple.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

  • utiliser Gabin conformément à la loi et aux droits des tiers ;
  • informer vos interlocuteurs lorsque vous enregistrez une conversation,
    si la loi ou les usages l’exigent ;
  • ne pas tenter de contourner les quotas, les contrôles d’accès ou la
    sécurité du service ;
  • ne pas utiliser Gabin pour des contenus illicites, diffamatoires,
    ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave
ou de risque pour le service ou des tiers.

5. Contenu utilisateur et propriété intellectuelle

  • Vous conservez vos droits sur les contenus que vous créez (audio,
    textes, photos).
  • Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, pour héberger,
    traiter et synchroniser ces contenus uniquement afin
    de fournir le service Gabin.
  • Gabin, sa marque, son interface et ses composants logiciels restent
    la propriété d’Éditions Henri Goursau ou de leurs ayants droit.
    Aucune cession de droits sur le logiciel n’est consentie au-delà du
    droit d’usage personnel non exclusif.
  • Les gabarits intégrés peuvent être utilisés et dupliqués dans le cadre
    du service ; les gabarits que vous créez vous appartiennent.

6. Intelligence artificielle et absence de garantie de résultat

La transcription et la structuration reposent en partie sur des services
d’intelligence artificielle (y compris via des sous-traitants). Malgré
nos efforts :

  • des erreurs de transcription ou d’interprétation restent possibles ;
  • le service s’interdit d’inventer des faits absents de la transcription
    dans le compte rendu, mais la qualité dépend de l’audio et du contexte ;
  • vous devez vérifier tout document avant envoi professionnel.

Dans les limites autorisées par la loi, le service est fourni « en
l’état ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue
ni l’absence totale d’erreurs.

7. Disponibilité et modifications

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du
service (maintenance, sécurité, évolution produit). Les formules, quotas
et fonctionnalités peuvent être mis à jour ; les changements
substantiels des présentes CGU seront signalés par une mise à jour de
cette page (date en tête) et, le cas échéant, dans l’app.

8. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis les Réglages de Gabin. Cette
action entraîne la suppression des données associées conformément à la
politique de confidentialité.
La résiliation d’un abonnement Apple se gère séparément dans le compte
Apple.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité
d’Éditions Henri Goursau est limitée aux dommages directs prouvés
résultant d’un manquement à ses obligations essentielles, à l’exclusion
des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, manque à
gagner, etc.).

Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas
de faute lourde ou dolosive, ou les droits irrévocables des consommateurs
lorsque vous avez cette qualité.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la
politique de confidentialité,
partie intégrante de la relation contractuelle pour l’usage du service.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige,
et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront
saisis, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices
du consommateur, le cas échéant.

12. Contact

Éditions Henri Goursau
14 avenue du Mail
31650 Saint-Orens-de-Gameville
France
[email protected]


English — Terms of Use

Last updated: 21 August 2026

These Terms of Use (“Terms”) govern access to and use of the
Gabin mobile application (bundle
com.goursau.gabin), published by
Éditions Henri Goursau
(14 avenue du Mail, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France).

By installing or using Gabin, you accept these Terms. If you do not
accept them, do not use the application.

Contact:
[email protected].

1. Purpose of the service

Gabin lets you record professional voice notes, have them transcribed
(on device and/or in the cloud), produce a structured report from a
template, edit it, export it (including as PDF) and send it to a
recipient.

Gabin is a drafting aid. It does not replace your professional judgment.
Generated content should be reviewed before you send it to a client or
any third party.

2. Access and account

  • Gabin requires a compatible iOS device and, for some features, an Internet connection.
  • On first launch, a technical session (Firebase Auth, possibly anonymous)
    is created to operate the service.
  • You may link an account via Sign in with Apple to secure and
    recover your data.
  • You are responsible for the confidentiality of your device and the
    access granted on it.

3. Plans and subscriptions

3.1 Plans

Gabin offers a limited free tier and paid plans (including Pro and
Intensive), sold as auto-renewable subscriptions through
the Apple App Store.

Usage quotas (shown as a percentage in the app) are expressed in
units according to the schedule described in the app
(About screen): report drafting, template change, cloud transcription,
etc. Details (Free / Pro / Intensive pools) may change; the app and App
Store listing prevail at the time of purchase.

3.2 Payment and renewal (Apple)

  • Payment is charged to the Apple ID account at confirmation of purchase.
  • The subscription renews automatically unless cancelled at least
    24 hours before the end of the current period.
  • The Apple ID account is charged for renewal within 24 hours prior to
    the end of the current period.
  • You manage and cancel the subscription in your Apple ID settings
    (Settings → [your name] → Subscriptions), or via “Manage subscription”
    in Gabin.
  • Any unused portion of a free trial period, if any, is forfeited when
    you purchase a subscription, where applicable.

Displayed prices are those of the App Store for your country / currency.
Apple is the merchant of record for in-app purchases.

3.3 Restore purchases

Restore Purchases is available in the app (paywall / settings). If
StoreKit and the server disagree, a sync may be required; access to
cloud features is confirmed server-side after Apple validation.

4. Acceptable use

You agree to:

  • use Gabin in accordance with the law and third-party rights;
  • inform interlocutors when you record a conversation, where the law or
    professional practice requires it;
  • not attempt to bypass quotas, access controls or the security of the
    service;
  • not use Gabin for unlawful, defamatory content, or content that
    infringes others’ privacy.

We may suspend or terminate access in case of serious breach or risk to
the service or third parties.

5. User content and intellectual property

  • You retain your rights in the content you create (audio, text, photos).
  • You grant us a limited, non-exclusive licence to host, process and sync
    that content solely to provide the Gabin service.
  • Gabin, its brand, interface and software components remain the property
    of Éditions Henri Goursau or their licensors. No software rights are
    assigned beyond a personal, non-exclusive right of use.
  • Built-in templates may be used and duplicated within the service;
    templates you create belong to you.

6. Artificial intelligence and no guarantee of result

Transcription and structuring partly rely on artificial-intelligence
services (including via subprocessors). Despite our efforts:

  • transcription or interpretation errors remain possible;
  • the service must not invent facts absent from the transcript in the
    report, but quality depends on the audio and context;
  • you must check any document before professional use.

To the extent permitted by law, the service is provided “as is”. We do
not guarantee uninterrupted availability or a complete absence of errors.

7. Availability and changes

We may change, suspend or discontinue all or part of the service
(maintenance, security, product evolution). Plans, quotas and features
may be updated; material changes to these Terms will be reflected by an
update of this page (date at the top) and, where appropriate, in the app.

8. Account deletion

You may delete your account from Gabin Settings. This deletes associated
data in accordance with the
privacy policy.
Cancelling an Apple subscription is managed separately in your Apple ID
settings.

9. Liability

To the extent permitted by applicable law, Éditions Henri Goursau’s
liability is limited to proven direct damages resulting from a breach of
its essential obligations, excluding indirect damages (loss of chance,
loss of business, lost profits, etc.).

Nothing in these Terms excludes or limits liability for wilful misconduct
or gross negligence, or any non-waivable consumer rights where you have
that status.

10. Personal data

Data processing is described in the
privacy policy,
which forms part of the contractual relationship for use of the service.

11. Governing law and disputes

These Terms are governed by French law. Failing amicable resolution,
French courts shall have jurisdiction, subject to mandatory protective
rules of jurisdiction for consumers, where applicable.

12. Contact

Éditions Henri Goursau
14 avenue du Mail
31650 Saint-Orens-de-Gameville
France
[email protected]



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